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Arrêté du 19 mars 2012 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
19 mars 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet arrêté rend obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits
des artistes-interprètes dans leur activité de doublage ainsi que l'accord du 24 octobre 2011 prorogeant ladite convention. La convention et l’accord peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l’image animé (CNC).
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Français
Arrêté du 19 mars 2012 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR329