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Dispositions provisoires sur l'administration des normes nationales en matière de brevets (émises par le Comité d'administration national de normalisation et de l'Office national de la propriété intellectuelle), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Adopté/e:
19 décembre 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
国家标准委 国家知识产权局关于发布《国家标准涉及专利的管理规定(暂行)》的公告
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Législation
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n° WIPO Lex
CN265