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Décret n° 80-1152 du 30 décembre 1980 portant publication de la convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1980
Dates
Adopté/e:
30 décembre 1980
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Ce décret publie la Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention qui est entrée en vigueur en France le 1er août 1980.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 80-1152 du 30 décembre 1980 portant publication de la convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963
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Traités
n° WIPO Lex
FR289