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Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (telle que modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
1 juillet 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Article 4 of this Law amends Article L. 214- 4, first sentence of the Intellectual Property Code, relating to the changes to the composition of the committee responsible for establishing the remuneration of the performers and phonograms producers.
Textes disponibles
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Français
Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (telle que modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR262