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Loi de la Chambre de commerce et d'industrie d'Afghanistan, Afghanistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
12 novembre 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Article 8 of the law defines the scope of the Chamber's jurisdiction over trade disputes that may relate, inter alia, to intellectual property issues.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Persan
قانون اتاق تجارت و صنایع افغانستان
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Législation
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n° WIPO Lex
AF019