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Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets et models d'utilité (modifiée jusqu'à la loi n° 50/1998 sur les mesures administratives et sociales en matière de taxes), Espagne
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Version précédente
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
26 juin 1986
Adopté/e:
20 mars 1986
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
For amendment provisions introduced by Law No. 50/1998 of December 30, 1998 on Tax, Administrative and Social Policy Measures, see Articles 33(5),(6), 36, 39, the First and Second Additional Provisions.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets et models d'utilité (modifiée jusqu'à la loi n° 50/1998 sur les mesures administratives et sociales en matière de taxes)
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Espagnol
Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo de 1986, por la que se aprueba la Ley Patentes y Modelos de Utilidad (modificada al Ley N° 50/1998 de 30 de diciembre sobre Medidas Administrativas y Sociales en Impuestos)
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Anglais
Law No. 11/1986 of March 20, 1986, on Patents (as amended up to Law No. 50/1998 on Tax, Administrative and Social Policy Measures)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est modifié(e) par (3 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
ES069