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Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, Bénin
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 2010
Adopté/e:
15 décembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Article 137 under Chapter I, Title 2 defines the elements of the goodwill of a business, which includes, inter alia, the intellectual property rights.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
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n° WIPO Lex
BJ008