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Règlement sur les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 109/2011 et n° 96/2013), Croatie
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2011
Publié:
23 septembre 2011
Émis:
3 août 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée incorpore les textes du «Règlement sur les redevances et taxes spéciales pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 109/2011)"et "Règlement modifiant le règlement sur les redevances et redevances spéciales pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 96/2013)", qui a été adopté le 18 juillet 2013, publié au JO n° 96/2013 a été entré en vigueur le 24 juillet 2013.
Cette version contient dispositions relatives au paiement des redevances spéciales à l'Office de la propriété intellectuelle pour la fourniture de renseignements sur les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Uredba o naknadama za posebne troškove i troškove za pružanje informacijskih usluga Državnog zavoda za intelektualno vlasništvo (NN 109/2011 i NN 96/2013)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
IP/N/1/HRV/9/Rev.1
IP/N/1/HRV/6
IP/N/1/HRV/9
IP/N/1/HRV/O/12/Rev.1
IP/N/1/HRV/9/Corr.1
IP/N/1/HRV/O/12/Corr.1
IP/N/1/HRV/O/12
n° WIPO Lex
HR097