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Décision de la Cour populaire suprême modifiant des dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 9 de 2013), Chine

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 15 avril 2013 Promulgué: 1 avril 2013 Adopté/e: 25 février 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Mise en application des droits Notes This Decision added a new paragraph to Article 2 (relating to the jurisdiction over the patent disputes of first instance) of the Interpretation of the Supreme People’s Court on Several Issues Concerning the Application of Law in the Trial of Patent Dispute Cases.

The said paragraph states that the Supreme People’s Court may, depending on actual circumstances, designate basic people’s courts to exercise jurisdiction over first-instance trials of patent dispute cases.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 最高人民法院关于修改《最高人民法院关于审理专利纠纷案件适用法律问题的若干规定》的决定(法释[2013]9号) PDF HTML Anglais Decision of the Supreme People’s Court Amending the Provisions of the Supreme People's Court on the Application of Laws in the Trial of Patent Disputes (Interpretation No. 9 of 2013) PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN427)
Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001) (CN089)


n° WIPO Lex CN196