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Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
1 juillet 2001
Promulgué:
22 juin 2001
Adopté/e:
19 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理专利纠纷案件适用法律问题的若干规定 (法释[2001]21号, 2020年12月23日修正)
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Législation
Met en application (6 texte(s))
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Substitue (1 texte(s))
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est modifié(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN427