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Loi n° 43/1994 du 30 décembre 1994 visant à incorporer dans le droit espagnol la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, Espagne
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Promulgué:
30 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Français
Loi n° 43/1994 du 30 décembre 1994 visant à incorporer dans le droit espagnol la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
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Espagnol
Ley Nº 43/1994 de 30 de diciembre de 1994, transposición de la Directiva 92/100/CEE, de 19 de noviembre de 1992, sobre derechos de alquiler y préstamo y otros derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la propiedad intelectual
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Anglais
Law No. 43 of December 30, 1994, on the Incorporation in Spanish Law of Council Directive (EEC) No. 92/100 of November 19, 1992, on Rental Right and Lending Right and on Certain Rights Related to Copyright in the field of Intellectual Property
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/C/2
n° WIPO Lex
ES019