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Loi n° 17/1975, du 2 mai 1975 portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle», Espagne
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Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
6 mai 1975
Adopté/e:
2 mai 1975
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 17/1975, de 2 de mayo, sobre Creación del 'Registro de la Propiedad Industrial' como Organismo Autónomo
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/I/1
n° WIPO Lex
ES001