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21 février 1986 - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
23 mars 1986
Adopté/e:
21 février 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Divers
Notes
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
21 février 1986 - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole
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Néerlandais
21 februari 1986 - Wet straffen Overtredingen van de verordeningen van de Europese Economische Gemeenschap op de wijnmarkt
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
BE161