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Loi n° 900 du 29 novembre 1995 modifiant la loi sur les brevets, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
29 novembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions d'application de l'Accord sur les ADPIC.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov nr. 900 af 29. november 1995 om ændring af patentloven (Implementering af TRIPS-aftalen m.v.)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DK105