Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution du gouvernement de la Géorgie n° 262 du 25 août 2010, portant approbation de l'instruction sur l'enregistrement de dessins et modèles, Géorgie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს მთავრობის 2010 წლის 25 აგვისტოს N 262 დადგენილება დიზაინის რეგისტრაციის შესახებ ინსტრუქციის დამტკიცების თაობაზე
PDF
HTML
Anglais
Resolution of the Government of Georgia No. 262 of August 25, 2010, on Approval of the Instruction on Design Registration
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GEO/2
IP/N/1/GEO/D/2
n° WIPO Lex
GE034