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Loi de la Géorgie sur l'arbitrage privé, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
17 avril 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of Georgia on Private Arbitration
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n° WIPO Lex
GE031