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Loi n° 5224 du 14 juillet 2004 sur l'évaluation, de classification et la promotion des films de cinéma (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 8 février 2008), Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
21 juillet 2004
Adopté/e:
14 juillet 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 5728 du 8 février 2008, voir l'article 13.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
5224 sayılı Sinema Filmlerinin Değerlendirilmesi ve Sınıflandırılması ile Desteklenmesi Hakkında Kanun
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
TR050