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Décision du Conseil du commandement révolutionnaire n° 34 de 1996 établissant un lien entre le Comité national pour le transfert de technologie et le Comité industriel, Iraq
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
29 avril 1996
Émis:
21 avril 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قرار مجلس قيادة الثورة رقم (34) لسنة 1996 بشأن ارتباط اللجنة الوطنية لنقل التكنولوجيا باللجنة الصناعية
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
IQ027