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Loi n° 137 du 6 juillet 2002, concernant la délégation pour la réforme du gouvernement, de la présidence du Conseil des ministres, et des organismes publics, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
23 juillet 2002
Adopté/e:
6 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'article 10 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 6 luglio 2002, n.137 Delega per la riforma dell'organizzazione del Governo e della Presidenza del Consiglio dei Ministri, nonche' di enti pubblici
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Législation
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n° WIPO Lex
IT157