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La loi n° 41-00 créant le Secrétaire d'État à la culture, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
28 juin 2000
Adopté/e:
28 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 41-00 que crea la Secretaria de Estado de Cultura
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Législation
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n° WIPO Lex
DO024