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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1944
Dates
Entrée en vigueur:
6 septembre 1944
Adopté/e:
15 juillet 1944
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet ensemble normatif réglemente ce qui a trait à la propagande commerciale afin d'instaurer un régime de concurrence pour les autres producteurs ou distributeurs de marchandises ou de biens de même nature ou similaires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley sobre Propaganda Comercial
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Législation
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n° WIPO Lex
VE049