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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1982
Adopté/e:
7 mai 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir l'article 108.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Procedimientos Administrativos
PDF
HTML
n° WIPO Lex
VE048