Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
25 août 2000
Adopté/e:
27 juillet 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Transfert de technologie
Notes
En vigueur depuis: 25 août 2000.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley del Instituto Nacional de Investigaciones Agrícolas
PDF
HTML
n° WIPO Lex
VE040