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La loi n° 99 du 23 Juillet 2009 Dispositions pour le développement et l'internationalisation des entreprises et de l'énergie, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
15 août 2009
Adopté/e:
23 juillet 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 15, 16, 19, 20 et 47 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 23 luglio 2009, n. 99 Disposizioni per lo sviluppo e l'internazionalizzazione delle imprese, nonche' in materia di energia
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n° WIPO Lex
IT119