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Loi sur le droit d'auteur et droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, n° 79/2007 et n° 80/2011), Croatie
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Version précédente
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
30 octobre 2003
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des expressions culturelles traditionnelles (folklore), voir la Partie 1, article 2 (2); Partie III, chapitre 1, article 122.
Pour les dispositions concernant la protection des inventions par des brevets, la protection des schémas de configuration de produits semi-conducteurs, marques, concurrence déloyale, la protection des secrets commerciaux ou des obligations contractuelles, voir la Partie II, chapitre 8, section 113.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright and Related Rights Act and Acts on Amendments to the Copyright and Related Rights Act (OG Nos. 167/2003, 79/2007 & 80/2011)
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Législation
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Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/C/4
IP/N/1/HRV/3
n° WIPO Lex
HR052