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Loi fondamentale de l'Etat (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel federal n° 684/1988 (BGBl n° 684/1988)), Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
21 décembre 1867
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La loi fondamentale de l'Etat contient des dispositions générales relatives aux droits de propriété intellectuelle (articles 10a, 13, 17 et 17a). En outre, Articles 5 et 6 garantient le droit de propriété.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Staatsgrundgesetz (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. Nr. 684/1988)
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Législation
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n° WIPO Lex
AT104