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Constitution de l'Irak, Iraq
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Publié:
28 décembre 2005
Adopté/e:
15 octobre 2005
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution actuelle de l'Irak a été approuvée par référendum le 15 octobre 2005, pour remplacer la loi d'administration pour la période transitoire (TAL), précédemment adoptée par un conseil d'administration nommé par l'Autorité provisoire de la coalition après la guerre en Irak. Cette Constitution définit l'Irak comme une republique démocratique, fédéral, représentative et parlementaire, avec l'Islam comme religion d'Etat et le fondement des lois du pays.
L'Irak a un gouvernement fédéral où le pouvoir législatif est composé du Conseil des Représentants et du Conseil de la Fédération, responsable de l'élection et de la nomination des membres de l'exécutif et du pouvoir judiciaire.
La branche exécutive du gouvernement est composée du Président (chef de l'Etat élu par le Conseil des représentants) et du Conseil des ministres.
La branche judiciaire du gouvernement fédéral est principalement composée du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour suprême, la Cour de cassation, le ministère public, et de la Commission de surveillance du pouvoir judiciaire.
La Constitution irakienne ne contient aucune disposition faisant expressément référence aux droits de propriété intellectuelle. Il existe cependant un certain nombre d'articles qui reconnaissent et garantissent la protection des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens (voir art. 23 sur la propriété privée, art. 35, art. 113).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
دستور جمهورية العراق
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Anglais
Iraqi Constitution
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HTML
n° WIPO Lex
IQ004