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Loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs microélectroniques (loi sur la protection des semi-conducteurs, modifiée par la loi du 31 du juillet 2009), Allemagne
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1987
Adopté/e:
22 octobre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den Schutz der Topographien von mikroelektronischen Halbleitererzeugnissen (Halbleiterschutzgesetz - HalblSchG, zuletzt geändert durch Gesetz vom 31. Juli 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE139