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Tribunal de commerce de Cotonou, Jugement du 3 mai 2018, N°017/18/CJ/SII/TCC
Date du jugement3 mai 2018Autorité de délivranceTribunal de commerce de CotonouDegré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (commercial)SujetDroit d'auteurPlaignant/AppelantISAAC TOHODE Défendeur/IntiméPHIBAUT AMOUZOUNMots-clés
Droit d’auteur,
Radiodiffusion d’un spot publicitaire incorporant une œuvre musicale,
Rémunération équitable à percevoir par un organisme de gestion collective,
Irrecevabilité de l’action exercée à titre individuel par l’auteur
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de commerce de Cotonou, Jugement du 3 mai 2018, N°017/18/CJ/SII/TCC
HTMLn° WIPO LexBJ001-j