Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1993 sur les dessins et modèles (loi n° 195 de 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 38 de 1997), Afrique du Sud
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Ce texte a été modifié et il n’y a pas encore de version consolidée dans WIPO Lex.
Voir
Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
1997
Dates
Modifié jusqu’à:
1 octobre 1997
Lancé:
1 mai 1995
Publié:
5 janvier 1994
Accepté:
22 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les dessins intègre tous les amendements jusqu'au 19 Septembre, 1997.
Pour les modifications apportées par la loi portant modification de lois de propriété intellectuelle, voir les articles 1(1), 14(2)(b) et (3)(b), 15(5)(b), 18(b), 20(3) (b), 21(14)(d), 23(1), 26(4) et (5), 27(3)(a) et (6)(b)(ii), 35(3)(d) et 44(1)(c).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Designs Act, 1993 (Act No. 195 of 1993, amended up to Act No. 38 of 1997)
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Est modifié (e) par (3 texte(s))
Est modifié (e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA071