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Projet d’elements pour un eventuel instrument international sur la gouvernance des redevances de droit d’auteur dans l’environnement numerique

Code du documentSCCR/48/4
Réunion(s) connexe(s)SCCR/48
Date de publication16 avril 2026
Englishdraft elements for a possible International Instrument on the Governance of Copyright Royalties in the Digital Environment

prepared by the Ministry of Law of the Republic of Indonesia

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FrançaisProjet d’elements pour un eventuel instrument international sur la gouvernance des redevances de droit d’auteur dans l’environnement numerique

établi par le Ministère de la justice de la République d’Indonésie

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EspañolProyecto de elementos para un posible instrumento internacional sobre la gobernanza de las regalías por derecho de autor en el entorno digital

Documento preparado por el Ministerio de Justicia de la República de Indonesia

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Proyecto de elementos para un posible instrumento internacional sobre la gobernanza de las regalías por derecho de autor en el entorno digital, single (docx)
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中文关于数字环境中版权使用费治理的可能国际文书要素草案

印度尼西亚共和国法律部编拟

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关于数字环境中版权使用费治理的可能国际文书要素草案, single (docx)
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关于数字环境中版权使用费治理的可能国际文书要素草案, single (pdf)
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РусскийЭЛЕМЕНТЫ ВОЗМОЖНОГО МЕЖДУНАРОДНОГО ДОКУМЕНТА О РЕГУЛИРОВАНИИ ВОПРОСОВ, СВЯЗАННЫХ С РОЯЛТИ В АВТОРСКОМ ПРАВЕ, В ЦИФРОВОЙ СРЕДЕ — ПРОЕКТ

Предложение подготовлено министерством юстиции Республики Индонезия

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ЭЛЕМЕНТЫ ВОЗМОЖНОГО МЕЖДУНАРОДНОГО ДОКУМЕНТА О РЕГУЛИРОВАНИИ ВОПРОСОВ, СВЯЗАННЫХ С РОЯЛТИ В АВТОРСКОМ ПРАВЕ, В ЦИФРОВОЙ СРЕДЕ — ПРОЕКТ, single (docx)
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ЭЛЕМЕНТЫ ВОЗМОЖНОГО МЕЖДУНАРОДНОГО ДОКУМЕНТА О РЕГУЛИРОВАНИИ ВОПРОСОВ, СВЯЗАННЫХ С РОЯЛТИ В АВТОРСКОМ ПРАВЕ, В ЦИФРОВОЙ СРЕДЕ — ПРОЕКТ, single (pdf)
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