Formulaires pour l'enregistrement international des appellations d'origine et des indications géographiques

Formulaire Description Format fichier
1 Demande d'enregistrement international DOC, Demande d'enregistrement international PDF, Demande d'enregistrement international
2 Déclaration de refus de protection DOC, Déclaration de refus de protection PDF, Déclaration de refus de protection
3 Retrait d’une déclaration de refus DOC, Retrait d’une déclaration de refus PD, Retrait d’une déclaration de refus
4 Déclaration d’octroi de la protection DOC, Déclaration d’octroi de la protection PDF, Déclaration d’octroi de la protection
5 Déclaration d’octroi de la protection DOC, Déclaration d’octroi de la protection PDF, Déclaration d’octroi de la protection
6 Demande d’inscription d’une modification DOC, Demande d’inscription d’une modification PD, Demande d’inscription d’une modification
7 Notification d'invalidation DOC, Notification d'invalidation PDF, Notification d'invalidation
8 Renonciation à la protection DOC, Renonciation à la protection PDF, Renonciation à la protection
9

Retrait de la renonciation à la protection

DOC, Retrait de la renonciation à la protection PDF, Retrait de la renonciation à la protection
10

Radiation de l’enregistrement international

DOC, Radiation de l’enregistrement international PDF, Radiation de l’enregistrement international

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