Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
La Convention de Bruxelles ou Convention satellites prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite.
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Étapes de la Convention de Bruxelles
- Adoptée: Bruxelles - 21 mai 1974