Entrer dans la phase nationale
Si vous décidez de poursuivre les démarches pour obtenir la protection de votre invention à la fin de la phase internationale, vous devez « entrer dans la phase nationale » avec votre demande PCT. Pendant cette phase, chaque office national ou régional évaluera votre demande et décidera s’il y a lieu d’accorder la protection.
Ouverture de la phase nationale
de la série de vidéos Learn the PCT
Demander la protection de votre invention dans la phase nationale
Préparation
Exigences
Accès rapide
La phase nationale - questions courantes
Utilisez les liens ci-dessous pour accéder aux réponses aux questions courantes concernant la phase nationale.
- Déclarations (qualité d’inventeur, droit de déposer, etc.)
- Représentation par un mandataire
- Copie et traduction du document de priorité
- Conditions matérielles de brevetabilité appelées à être fixées par la législation nationale
- Correction de la traduction
- Restauration du droit de priorité
- Incorporation par renvoi d’éléments manquants ou corrects ou de parties manquantes ou correctes
- Modification de la demande internationale aux fins de la phase nationale
- Révision lors de la phase nationale de certaines décisions prises au cours de la phase internationale
- Excuse des retards dans l’observation des délais
- Rectification d’erreurs commises par l’office récepteur ou par le Bureau international
- Actes à accomplir au cours de la phase nationale
- Correspondance avec les offices désignés et versement des sommes qui leur sont dues
- Dépôt de matériel biologique
- Fourniture d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés
- Requête pour la procédure d’examen accélérée
