Gérer votre demande PCT
Comment gérer votre demande PCT
Avant la publication internationale
Après réception du rapport de recherche internationale
- Modifier les revendications (modifications en vertu de l’art. 19)
- Présenter une demande d’examen préliminaire international (facultatif) | Formulaire [PDF]
- Modifier les revendications, la description, les dessins (modifications en vertu de l’art. 34)
- Conseils sur la façon de déposer des modifications
- Demander une recherche internationale supplémentaire (facultatif) | Formulaire [PDF]
À tout moment pendant la phase internationale
- Modifier les données du déposant, du mandataire ou de l’inventeur (demande selon la règle 92bis) | Demande en ligne (via ePCT)
- Désigner un mandataire ou un représentant commun | Formulaires types : modèles de pouvoir
- Calculateur des délais PCT
La phase internationale selon le PCT - questions courantes
Utilisez les liens ci-dessous pour accéder aux réponses aux questions courantes concernant la phase internationale selon le PCT.
- Représentation par des mandataires et des représentants communs
- Correspondance avec le déposant
- Décès du déposant ou de l’inventeur
- Le déposant n’est pas disponible pour signer la demande internationale ou d’autres documents ou ne souhaite pas le faire
- Rectification d’erreurs évidentes
- Calcul des délais
- Perturbations dans le service postal
- Excuse de retard dans l’observation de délais
- Dépôt de lettres et de documents
- Caractère confidentiel des demandes internationales
- Références à du matériel biologique déposé
- Exigences en ce qui concerne le listage des séquences
- Signalement de disponibilité aux fins de licence
- Observations par les tiers
Autres ressources relatives à la phase internationale
Outils de communication et de gestion électroniques
Informations juridiques par office ou État contractant
Interruptions de service : Indisponibilité des moyens de communication électronique au sein des offices