Les brevets essentiels à des normes

Qu’est-ce qu’un brevet essentiel à une norme?

Un brevet essentiel à une norme est un brevet qui protège une invention essentielle à l’application d’une norme technique particulière. Ces normes sont essentielles pour garantir la sécurité, l’interopérabilité et la compatibilité des différents produits et services proposés par diverses entreprises.
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Collection de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normes dans WIPO LEX

Plus de 100 décisions sont disponibles dans la version pilote de la collection de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normes dans WIPO LEX
La collection de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normes dans WIPO Lex couvre les décisions judiciaires sur les brevets essentiels à des normes et les licences FRAND dans différents ressorts juridiques.  Sans être exhaustive, elle compile des affaires marquantes sélectionnées en collaboration avec des juges nationaux et les coordonnateurs nationaux de WIPO Lex.  Sa version pilote contient plus de 100 décisions issues de 10 ressorts juridiques.
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Normes et brevets essentiels à des normes

Les normes techniques peuvent être complexes. Il existe souvent de nombreux brevets essentiels à des normes qui correspondent à une norme particulière. Certains produits peuvent reposer uniquement sur des parties d’une norme pour remplir une fonction donnée, tandis que d’autres peuvent mettre en œuvre plusieurs normes à la fois. C’est notamment le cas dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), où le besoin d’interopérabilité est plus important.
Bien que l’on trouve des brevets essentiels à des normes dans la plupart des domaines techniques, la transition vers l’économie numérique s’est traduite ces dernières années par une plus grande prise de conscience chez les consommateurs des normes liées à la connectivité.
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Vidéo : Regardez une brève vidéo d’explication sur les brevets essentiels à des normes.

Exemples de normes

Parmi les technologies normalisées les plus connues qui s’appuient sur des brevets essentiels aux normes, on peut citer
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Le Wi-Fi (IEEE 802.11)

Le Wi-Fi est une technologie de communication sans fil omniprésente qui permet à des appareils tels que les smartphones, les ordinateurs portables et les appareils domestiques intelligents de se connecter à l’Internet et de communiquer entre eux sur des réseaux locaux. Les brevets essentiels aux normes associés au Wi-Fi sont indispensables pour assurer une connectivité et une compatibilité sans faille entre les différents appareils.
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L’USB (Universal Serial Bus)

L’USB est une interface standard qui permet de connecter divers périphériques à des ordinateurs et à d’autres appareils. Qu’il s’agisse de recharger des smartphones ou de connecter des disques durs externes et des imprimantes, la technologie USB s’appuie sur des protocoles normalisés couverts par des brevets essentiels à des brevets pour garantir un transfert de données fiable et uniforme.
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L’Advanced Video Coding (MPEG-4 Part 10/H.264)

Le MPEG-4 Part 10 est une norme de compression vidéo utilisée, par exemple, dans la diffusion vidéo numérique, les services vidéo en ligne et la vidéoconférence. Les brevets essentiels à des normes couvrant le MPEG-4 Part 10 garantissent une transmission vidéo efficace, tout en maintenant une lecture de haute qualité sur diverses plateformes et appareils.
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Le LTE (Long-Term Evolution) 4G

Le LTE 4G est la technologie de réseau cellulaire de quatrième génération qui équipe nos smartphones et permet la transmission rapide de données, la diffusion de vidéos et la navigation sur l’Internet. Les brevets essentiels à des normes pour la technologie LTE 4G sont indispensables pour assurer une communication mobile sans faille dans le monde entier.

Brevets essentiels à des normes et processus de normalisation

Organismes de normalisation

Les organismes de normalisation sont chargés d’élaborer et de mettre en place des normes techniques. Les organismes de normalisation réunissent diverses parties prenantes, notamment des représentants de l’industrie, des chercheurs et des décideurs politiques, afin de collaborer et de trouver les meilleures solutions techniques pour une norme.
Bien que de nombreux pays disposent d’organismes de normalisation nationaux, le caractère mondial des techniques normalisées exige une coopération étendue entre l’industrie et les parties prenantes au travers d’organismes de normalisation régionaux et internationaux.

Les organismes de normalisation internationaux et leurs politiques en matière de propriété intellectuelle

On trouvera ci-après la liste des organismes de normalisation régionaux et internationaux les plus connus, ainsi que les liens vers leurs politiques en matière de droits de propriété intellectuelle.

Comment contribuer à une norme?

Au cours de l’élaboration d’une norme, les parties prenantes peuvent proposer différentes solutions techniques pour réaliser une certaine fonction. Nombre de ces solutions techniques peuvent faire l’objet de brevets ou de demandes de brevets en instance. Afin de réduire le risque de pratiques anticoncurrentielles, de nombreux organismes de normalisation ont mis en place une politique en matière de propriété intellectuelle.
Lorsque les titulaires de brevets contribuent à une norme avec leurs solutions techniques protégées, ils s’engagent à concéder des licences sur leurs brevets aux personnes chargées d’appliquer la norme, conformément à la politique de l’organisme de normalisation en matière de propriété intellectuelle. Il s’agit généralement d’un engagement à concéder des licences libres de droits ou, plus couramment, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions FRAND). Ces engagements peuvent être de nature générale, ce qui signifie qu’ils ne mentionnent pas les brevets spécifiques, ou limités à des brevets spécifiques ou à des familles de brevets précisées par le titulaire du brevet essentiel à la norme.
Une fois qu’une norme technique est adoptée, les titulaires des brevets essentiels aux normes sont généralement tenus de concéder des licences sur leurs brevets essentiels aux normes aux personnes chargées d’appliquer les normes, à des conditions FRAND.

PATENTSCOPE

Les brevets déclarés essentiels à des normes par certains organismes de normalisation peuvent être consultés dans la base de données mondiale PATENTSCOPE de l’OMPI (ETSI, UIT, IEEE).

PATENTSCOPE contient également les informations relatives à la vérification du caractère essentiel fournies par Sisvel, administrateur de communautés de brevets.

L’OMPI travaille actuellement à l’inclusion des informations en provenance d’autres administrateurs de communautés de brevets.

Conditions FRAND : Concession de licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires

Que sont les conditions FRAND?

Les licences concédées à des conditions FRAND visent à concilier les intérêts des titulaires de brevets essentiels à des normes, désireux de récupérer leurs investissements en matière de recherche-développement, d’une part, et l’accès aux technologies normalisées par les personnes chargées d’appliquer les normes, d’autre part.
L’objectif est de créer des conditions de marché équitables à la fois pour les titulaires de brevets essentiels à des normes et pour les personnes chargées d’appliquer les normes, et de promouvoir la concurrence et l’innovation dans les secteurs qui s’appuient sur des technologies normalisées.
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Collection de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normes dans WIPO Lex

Cette collection couvre les décisions judiciaires sur les brevets essentiels à des normes et les licences FRAND dans différents ressorts juridiques.

Négociation de licences à des conditions FRAND

Les titulaires de brevets essentiels à des normes et les personnes chargées d’appliquer les normes sont tenus de mener des négociations de bonne foi afin de parvenir à un accord sur les conditions spécifiques d’octroi de licences, en tenant compte de leurs obligations au titre du droit de la concurrence. Étant donné que certaines normes technologiques, notamment dans le domaine des TIC, comprennent généralement de nombreuses inventions protégées par des brevets essentiels à des normes dans de nombreux pays, la négociation de licences entre les titulaires de brevets essentiels à des normes et les personnes chargées d’appliquer les normes ne porte généralement pas sur un seul brevet délivré dans un seul pays, mais sur de nombreux brevets essentiels à des normes délivrés dans de nombreux pays.
Dans certains cas, et dans le respect des lois antitrust, différents titulaires de brevets essentiels à des normes détenant des brevets pertinents pour la mise en œuvre d’une norme donnée peuvent créer une communauté de brevets. Bien que chaque communauté de brevets puisse fonctionner différemment, elle permet généralement aux titulaires de brevets participants d’utiliser les brevets mis en commun, de concéder une licence standard pour ces brevets à des preneurs de licence qui ne sont pas membres de la communauté et de répartir entre les membres de la communauté les droits de licence selon les clauses de l’accord.

Défis liés la concession de licences à des conditions FRAND

Les titulaires de brevets essentiels à des normes et les personnes chargées de la mise en œuvre des technologies peuvent parfois avoir une interprétation différente des conditions qui peuvent être considérées comme FRAND et du comportement attendu du donneur ou du preneur de licence. Cela peut poser certaines difficultés lors de la définition des conditions FRAND.
D’autres points souvent contestés sont la validité des brevets concernés et la question de savoir si les brevets sont réellement essentiels à la norme. Ces divergences peuvent conduire à une impasse dans les négociations sur les licences et donner lieu à des litiges entre les parties, conduisant à des procès ou au recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Stratégie de l’OMPI sur les brevets essentiels à des normes

Le bon fonctionnement du système mondial de normalisation repose sur un système de brevets efficace qui minimise les frictions possibles entre les titulaires de brevets essentiels à des normes et les personnes chargées d’appliquer ces normes, et doit en même temps créer des incitations favorables pour toutes les parties intéressées. Le caractère mondial des technologies normalisées exige une approche neutre et véritablement internationale par rapport aux brevets essentiels aux normes.
La Stratégie de l’OMPI sur les brevets essentiels à des normes répond à ces besoins et définit quatre groupes thématiques :
  • L’OMPI en tant qu’instance de dialogue mondial
  • L’OMPI en tant que source de connaissances et de données
  • L’OMPI comme lieu de règlement à l’amiable
  • L’OMPI en tant que prestataire de services.

Stratégie de l’OMPI sur les brevets essentiels à des normes

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