Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
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Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
354 Résultats pour
17 février 2016 Déclarations en vertu des articles 11.1) et 13.1) de l'Acte de 1999 : Singapour (HAGUE/2016/4)
8 février 2016 Retrait de la déclaration contenue dans l'instrument de ratification de l'Acte de 1999 : Danemark (HAGUE/2016/3)
19 janvier 2016 Clarification relative à la déclaration en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Mongolie (HAGUE/2016/2)
5 janvier 2016 Adhésion à l'Acte de 1999 : Turkménistan (HAGUE/2016/1)
15 décembre 2015 Jours chômés en 2016 (HAGUE/2015/9)
18 novembre 2015 Désignation de la République de Corée dans une demande internationale : revendication de priorité en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris (HAGUE/2015/8)
29 juillet 2015 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Hongrie (HAGUE/2015/7)
28 mai 2015 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : République de Moldova (HAGUE/2015/6)
12 mai 2015 Taxe de désignation individuelle : États Unis d'Amérique (HAGUE/2015/5)
31 mars 2015 Taxe de désignation individuelle : Japon (HAGUE/2015/4)
23 mars 2015 Adhésion à l'Acte de 1999 : Japon (HAGUE/2015/3)
23 mars 2015 Ratification de l'Acte de 1999 : États-Unis d'Amérique (HAGUE/2015/2)
27 janvier 2015 Jours chômés en 2015 (HAGUE/2014/6 Rev.)
9 janvier 2015 Nouvelle version de l'interface de recherche de la base de données Hague Express (HAGUE/2015/1)
9 décembre 2014 Jours chômés en 2015 (HAGUE/2014/6)
4 décembre 2014 Modifications du règlement d'exécution commun (HAGUE/2014/5)
21 juillet 2014 Déclarations faites en vertu de l'article 13.1) de l'Acte de 1999 et de la règle 12.1)c)i) du règlement d'exécution commun (niveau de taxe de désignation standard s'agissant des demandes internationales) : Tadjikistan (HAGUE/2014/4)
1 juillet 2014 Modifications des instructions administratives (HAGUE/2014/3)
23 juin 2014 Taxe de désignation individuelle : République de Corée (HAGUE/2014/2)
6 mai 2014 Adhésion à l'Acte de 1999 : République de Corée (HAGUE/2014/1)

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