À l’heure actuelle, l’inscription d’un changement de titulaire concernant un droit de propriété intellectuelle enregistré nécessite le dépôt de requêtes distinctes auprès de chaque office de propriété intellectuelle à travers le monde. La nouvelle Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle de l’OMPI offrira un centre d’échange numérique centralisé et fiable où les utilisateurs pourront établir, déposer et suivre les requêtes en inscription de cessions destinées à plusieurs offices de propriété intellectuelle, grâce à un processus unique et guidé.
La Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle a pour objectif de réduire les coûts et les charges administratives pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les offices du monde entier, tout en minimisant les erreurs, en améliorant la transparence et en respectant les exigences légales et procédurales dans tous les ressorts juridiques.
La Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle viendra compléter la gamme de services mondiaux de l’OMPI en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles et indications géographiques) auxquels les innovateurs et les créateurs ont recours pour demander la protection de leur propriété intellectuelle lorsqu’ils souhaitent développer leurs activités sur les marchés étrangers. Cette nouvelle initiative a été mise en place à l’issue de consultations menées auprès des États membres et des titulaires de droits de propriété intellectuelle, notamment les utilisateurs des services mondiaux de propriété intellectuelle de l’OMPI, qui ont désigné l’OMPI comme l’instance idéale pour la création d’une plateforme mondiale visant à faciliter la gestion transfrontière des changements de titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Vidéo : À propos de la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle
Qu’est-ce que la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle?
La Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle est un service numérique développé par l’OMPI afin de rationaliser l’établissement, le dépôt et le suivi des requêtes en inscription de cessions de droits de propriété intellectuelle dans différents ressorts juridiques.
Quels sont les avantages?
La Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle a pour objectif de profiter à l’ensemble de la communauté de la propriété intellectuelle en rendant le dépôt de requêtes en inscription de cessions plus cohérent, plus simple et plus facile à gérer d’un ressort juridique à l’autre.
Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle et leurs représentants
Établissez et gérez plus efficacement les requêtes en inscription de cessions de droits de propriété intellectuelle grâce à un processus numérique centralisé, qui permet une saisie simplifiée des données, une coordination plus aisée avec les mandataires locaux et une meilleure visibilité de l’état d’avancement des requêtes auprès des offices de propriété intellectuelle participants.
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Une expérience de dépôt simplifiée
établissez vos requêtes en inscription de cessions grâce à un processus numérique structuré, étape par étape, conforme aux exigences des offices participants, qui sera mis en œuvre dans la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle. -
Un processus plus abordable et centralisé
établissez et soumettez vos requêtes via un système de dépôt électronique unique, ce qui réduit le recours à des systèmes et processus de dépôt distincts propres à chaque office. -
Une saisie des données simplifiée
réutilisez, dans la mesure du possible, les données communes, notamment les informations fiables relatives à l’identité et à l’adresse. -
Une meilleure coordination avec les mandataires locaux
gérez en un seul et même endroit l’examen par les mandataires locaux, les pièces justificatives et les exigences spécifiques à chaque office. -
Une meilleure visibilité et une gestion optimisée du portefeuille
suivez l’état d’avancement des requêtes auprès de plusieurs offices de propriété intellectuelle à partir d’un tableau de bord unique.
Pour les offices de propriété intellectuelle
Rationalisez le traitement des requêtes en inscription de cessions de droits de propriété intellectuelle grâce à un processus de travail numérique normalisé, permettant d’obtenir des données plus cohérentes, de réduire les interventions manuelles et de faciliter la coordination avec les déposants, les représentants et les offices de propriété intellectuelle participants.
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Une satisfaction accrue des parties prenantes
répondez à une priorité majeure des parties prenantes en matière de propriété intellectuelle en proposant une plateforme plus simple et plus moderne. -
Une automatisation accrue des processus
optimisez le traitement des requêtes grâce à l’automatisation et à des données plus cohérentes et normalisées. -
Moins de vérifications manuelles
améliorez l’exhaustivité des données et réduisez les erreurs de saisie évitables. -
Une autonomie préservée pour les offices
veillez à ce que chaque office conserve le contrôle total sur la vérification des requêtes en inscription des cessions et sur la mise à jour de ses propres registres.
Pour les mandataires locaux
facilitez le dépôt des requêtes en inscription de cessions de droits de propriété intellectuelle grâce à un processus numérique centralisé, offrant un accès simplifié aux informations relatives aux requêtes, une coordination plus aisée avec les titulaires de droits propriété intellectuelle et leurs représentants, ainsi qu’une gestion plus claire des données adressées aux offices de propriété intellectuelle participants.
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Un rôle plus clairement défini dans les examens spécifiques à chaque office
recevez les demandes d’examen directement via la plateforme numérique des offices concernés. -
Un meilleur accès aux informations pertinentes
consultez les informations relatives aux requêtes et les pièces justificatives requises par les offices concernés. -
Amélioration de la coordination avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle et leurs représentants
calendrier du projet de mise en place de la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle.
La mise en place de la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle s’appuie sur plusieurs années de discussions, de recherches et de collaboration entre les acteurs du secteur de la propriété intellectuelle, les offices de propriété intellectuelle et l’OMPI.
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Avant le quatrième trimestre 2025
Priorité à la mise en place d’un système mondial de cession de droits pour les associations professionnelles et les offices de l’IP5, avec le soutien de l’OMPI. Les associations professionnelles et les offices de l’IP5 considèrent comme une priorité la mise en place d’un système mondial de cession de droits et ont invité l’OMPI à participer aux discussions à ce sujet et à mener une étude de faisabilité informatique.
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Quatrième trimestre 2025
Lancement de la phase 1. Étude de faisabilité de l’OMPI sur la mise en place d’un système mondial de cession de droits,, avec le soutien des acteurs du secteur de la propriété intellectuelle et des offices de propriété intellectuelle.
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Deuxième trimestre 2026
La phase 1 est achevée, avec la rédaction du rapport sur l’étude de faisabilité informatique et la présentation d’un premier prototype de Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle.
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Troisième trimestre 2026 – troisième trimestre 2027
Phase 2. Développement et mise en place d’un système pilote de Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle, avec le soutien et la participation aux tests des acteurs du secteur de la propriété intellectuelle et des offices de propriété intellectuelle partenaires.
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Troisième trimestre 2027 – 2028
Phase 3. Développement et mis en place d’un produit minimal commercialisable, sur la base des résultats des tests pilotes, des retours d’expérience des utilisateurs et d’une participation élargie.
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