À l’heure actuelle, les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent souvent déposer des requêtes en inscription de cessions de droits séparément auprès de chaque office de propriété intellectuelle, en utilisant des systèmes et des procédures de dépôt différents. Depuis 2019, le secteur de la propriété intellectuelle promeut l’idée d’un processus mondial harmonisé pour le traitement des cessions de droits de propriété intellectuelle, en collaboration avec les offices de l’IP5 et l’OMPI.
En réponse aux demandes des acteurs du secteur visant à simplifier les cessions transfrontières de droits de propriété intellectuelle et à alléger les charges administratives pour la communauté mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI a lancé une nouvelle initiative. Dans un premier temps, une étude de faisabilité informatique a été menée d’octobre 2025 à mai 2026 afin de déterminer si un système d’information mondial dédié aux cessions serait en mesure de répondre aux besoins opérationnels proposés par le secteur de la propriété intellectuelle et soutenu par les offices de propriété intellectuelle.
L’étude de faisabilité informatique a recommandé le lancement d’un nouveau projet visant à mettre au point un système d’information mondial pour l’inscription des cessions, selon une approche pratique répondant à la fois aux besoins des parties prenantes en matière de propriété intellectuelle et à ceux des offices de propriété intellectuelle. L’étude a révélé que les processus d’inscription de cessions sont globalement similaires d’un office de propriété intellectuelle à l’autre, même si des différences subsistent en ce qui concerne les exigences linguistiques, les données bibliographiques et administratives, les formalités et le barème des taxes. Le système proposé devrait donc offrir aux acteurs du secteur de la propriété intellectuelle un processus de travail moderne et rationalisé pour l’établissement et le dépôt des requêtes en inscription de cessions dans différents ressorts juridiques, tout en permettant aux offices de propriété intellectuelle d’y participer sans avoir à modifier leurs lois, réglementations ou pratiques internes nationales ou régionales. Cette approche permettrait d’améliorer l’expérience utilisateur, de renforcer l’efficacité des procédures et de fournir une base concrète pour une future harmonisation, selon que de besoin.
À la lumière des résultats de cette étude, la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle a été conçue pour offrir un processus de dépôt plus coordonné et harmonisé qui respecte par ailleurs les prescriptions légales et procédurales de chaque office participant, grâce à un système de dépôt centralisé associé à un processus décisionnel décentralisé en matière d’inscription.
La Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle est conçue pour :
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couvrir les cessions de brevets, de marques et de dessins et modèles industriels, ainsi que les services connexes, pour tous les États membres de l’OMPI;
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offrir une base de données centrale pour les données et les documents, qui s’appuie sur des interfaces de programmation d’applications (API) reliées aux offices participants;
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prendre en charge des opérations entièrement électroniques, notamment en ce qui concerne le dépôt, les notifications, les signatures électroniques et, selon que de besoin, le paiement des taxes;
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simplifier l’établissement des requêtes en inscription de cessions grâce à des procédures automatisées, sans que les utilisateurs aient à connaître en détail les exigences de chaque office concerné;
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améliorer le suivi de l’état d’avancement de l’inscription des cessions et permettre aux utilisateurs de gérer les informations de dépôt dispersées via un portail centralisé;
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fonctionner selon son propre cadre de gouvernance.
Processus global de dépôt d’une requête en inscription de cession
Le processus actuel de dépôt d’une requête en inscription d’une cession de droits de propriété intellectuelle comprend six étapes.
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Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, ou son représentant légal agissant en qualité de déposant, peut créer une requête en inscription de cession de droit de propriété intellectuelle dans plusieurs ressorts juridiques en saisissant des informations générales, les données communes requises par les offices, ainsi que les données spécifiques à chaque office.
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Lorsqu’un mandataire local est nécessaire, celui-ci peut examiner les données et les documents propres à chaque office et ajouter des données ou des documents supplémentaires au projet de requête. Par ailleurs, les mandataires locaux peuvent fournir toutes les informations requises au déposant avant le début du processus de dépôt et être informés dès que la requête a été transmise à l’office de propriété intellectuelle compétent.
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Une fois la requête complétée, la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle générera automatiquement un dossier de requête individuel pour chaque office, en fonction des exigences de ce dernier, pour examen final. La requête peut ensuite être déposée auprès des offices concernés, accompagnée des informations relatives au paiement des taxes. Les offices vérifieront les données et les pièces justificatives, décideront s’il y a lieu de mettre à jour leurs dossiers et communiqueront des informations sur l’état d’avancement des requêtes à la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle. Les utilisateurs, notamment les titulaires de droits de propriété intellectuelle, les représentants légaux et les mandataires locaux, en seront alors informés.
(cliquez pour agrandir le schéma du processus global de dépôt d’une requête en inscription de cession)
Cadre de gouvernance et offices participants
La Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle fonctionnera selon un cadre de gouvernance spécifique élaboré conjointement avec les offices participants et les utilisateurs au cours de la phase 2. Le Bureau international, en concertation avec le groupe consultatif de la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle composé des offices participants, établira les dispositions relatives à la gouvernance, qui comprennent les procédures opérationnelles et les exigences techniques. Pour être un office participant, celui-ci doit être une administration chargée de l’inscription des cessions de brevets, de marques ou de dessins et modèles industriels.
Au cours de la phase d’intégration, chaque office participant doit communiquer ses exigences au Bureau international à l’aide du modèle des exigences des offices participants (“PORT”) et les mettre à jour selon que de besoin. Ces exigences seront intégrées à la Plateforme mondiale de cession de droits de propriété intellectuelle afin que les utilisateurs puissent facilement établir leurs requêtes en inscription de cession en suivant le processus étape par étape proposé par le système.
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