ccTLD Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .UK
Code de pays / territoire |
.UK |
Nom du pays / territoire |
Royaume-Uni |
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Règlement applicable aux litiges |
Variante des Principes UDRP.UK Domain Name Dispute Resolution Policy (the “Policy”) Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement .UK Le Règlement .UK s'applique aux noms de domaine identiques ou similaires à un nom ou une marque sur lesquels le requérant détient des droits. Enregistrement abusif La procédure UDRP exige que le requérant prouve que l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine soient de mauvaise foi, tandis que le Règlement .UK exige du requérant qu'il affirme que l'enregistrement du nom de domaine, par le défendeur, constitue un enregistrement abusif. Cela signifie que le nom de domaine : (i) a été enregistré ou acquis d'une manière qui, au moment de l'enregistrement ou de l'acquisition, a tiré un avantage illégitime des droits du requérant ou lui a porté un préjudice illégitime ; ou (ii) est ou a été utilisé d'une manière qui a tiré un avantage illégitime des droits du requérant ou leur a porté un préjudice illégitime. La Policy se réfère à l'utilisation du nom de domaine de manière légitime, non commerciale ou équitable, sans intention d'obtenir un gain commercial pour tromper les consommateurs ou nuire à la marque de commerce, à la marque de service ou à l'indication géographique protégée en Roumanie ou en vertu du droit de l'Union européenne en question. Un requérant peut demander le transfert, la suspension ou la suppression d'un nom de domaine. Tribunaux anglais. Anglais Le Règlement .UK prévoit une étape de médiation, décrite à son article 10. Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la réponse du requérant (ou l’expiration du délai imparti pour y répondre), Nominet entame une médiation. Si les parties ne parviennent pas à un accord acceptable par la médiation dans un délai de dix (10) jours ouvrables, les parties seront invitées à payer pour une décision d’expert. Une fois le paiement effectué, un expert est désigné pour statuer sur la plainte en se fondant sur les observations des parties et sur le Règlement .UK. |
Communications/soumissions des parties |
Les communications/soumissions des parties peuvent être transmises via notre portail https://www.wipo.int/domains/en/filing ou par e-mail à l'adresse domain.platform@wipo.int |
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI |
Modèle de plainte de l’OMPI [PDF] [DOC] |
Barème des taxes |
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DRS Experts |
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Service d’enregistrement |
https://nominet.uk/ |
Contrat d’enregistrement |
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Critères d’éligibilité |
L'enregistrement des noms de domaine .UK est libre. Des critères supplémentaires s'appliquent selon les règles d'éligibilité et d'attribution pour chaque domaine de second niveau. |
Caractères compatibles |
Les noms de domaine .UK sont compatibles avec les caractères ASCII.
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Décisions |
Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter domain.info@wipo.int
Les outils de référence de l’OMPI
- Décisions
- eFiling
- Modèle de plainte de l’OMPI [PDF] [DOC]
- Modèle de réponse de l’OMPI [PDF] [DOC]
- Modèle de réplique de l’OMPI [PDF] [DOC]
- Barème des taxes
- Expert Overview