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Loi n° 441/2003 Coll. du 3 décembre 2003 sur les marques et portant modification de la loi n° 6/2002 Coll., sur les tribunaux, les juges, les présidents et l'administration publique des tribunaux et modifiant certaines lois (loi sur les tribunaux et les juges [loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 286/2018 Coll.]