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Décret présidentiel n° 99-92 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant qu 15 avril 1999 portant ratification avec réserve du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, et de son règlement d'exécution