关于知识产权 知识产权培训 树立尊重知识产权的风尚 知识产权外联 部门知识产权 知识产权和热点议题 特定领域知识产权 专利和技术信息 商标信息 工业品外观设计信息 地理标志信息 植物品种信息(UPOV) 知识产权法律、条约和判决 知识产权资源 知识产权报告 专利保护 商标保护 工业品外观设计保护 地理标志保护 植物品种保护(UPOV) 知识产权争议解决 知识产权局业务解决方案 知识产权服务缴费 谈判与决策 发展合作 创新支持 公私伙伴关系 人工智能工具和服务 组织简介 与产权组织合作 问责制 专利 商标 工业品外观设计 地理标志 版权 商业秘密 WIPO学院 讲习班和研讨会 知识产权执法 WIPO ALERT 宣传 世界知识产权日 WIPO杂志 案例研究和成功故事 知识产权新闻 产权组织奖 企业 高校 土著人民 司法机构 遗传资源、传统知识和传统文化表现形式 经济学 性别平等 全球卫生 气候变化 竞争政策 可持续发展目标 前沿技术 移动应用 体育 旅游 PATENTSCOPE 专利分析 国际专利分类 ARDI - 研究促进创新 ASPI - 专业化专利信息 全球品牌数据库 马德里监视器 Article 6ter Express数据库 尼斯分类 维也纳分类 全球外观设计数据库 国际外观设计公报 Hague Express数据库 洛迦诺分类 Lisbon Express数据库 全球品牌数据库地理标志信息 PLUTO植物品种数据库 GENIE数据库 产权组织管理的条约 WIPO Lex - 知识产权法律、条约和判决 产权组织标准 知识产权统计 WIPO Pearl(术语) 产权组织出版物 国家知识产权概况 产权组织知识中心 产权组织技术趋势 全球创新指数 世界知识产权报告 PCT - 国际专利体系 ePCT 布达佩斯 - 国际微生物保藏体系 马德里 - 国际商标体系 eMadrid 第六条之三(徽章、旗帜、国徽) 海牙 - 国际外观设计体系 eHague 里斯本 - 国际地理标志体系 eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange 调解 仲裁 专家裁决 域名争议 检索和审查集中式接入(CASE) 数字查询服务(DAS) WIPO Pay 产权组织往来账户 产权组织各大会 常设委员会 会议日历 WIPO Webcast 产权组织正式文件 发展议程 技术援助 知识产权培训机构 COVID-19支持 国家知识产权战略 政策和立法咨询 合作枢纽 技术与创新支持中心(TISC) 技术转移 发明人援助计划(IAP) WIPO GREEN 产权组织的PAT-INFORMED 无障碍图书联合会 产权组织服务创作者 WIPO Translate 语音转文字 分类助手 成员国 观察员 总干事 部门活动 驻外办事处 职位空缺 采购 成果和预算 财务报告 监督
Arabic English Spanish French Russian Chinese
法律 条约 判决书 按司法管辖区搜索

联合王国

GB046

返回

Ordonnance (n° 1) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 816 du 9 mai 1989)

 GB046: Droit d'auteur (Dessins et modèles Loi 1988), Ordonnance (Entrée en vigueur n°1), 09/05/1989, n° 816

Ordonnance (no 1) de 1989 relative à lentrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit dauteur, les dessins et modèles et les

brevets*

(No 816, du 9 mai 1989)

1. La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance (no 1) de 1989 relative à l’entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d’auteur. les dessins et modèles et les brevets.

2. Les dispositions suivantes de la loi de 1988 sur le droit d’auteur. les dessins et modèles et les brevets entrent en vigueur le 1er août 1989:

première partie (droit d’auteur);

deuxième partie (droits afférents aux prestations

des artistes interprètes ou exécutants);

troisième partie (droit de modèle);

quatrième partie (dessins et modèles enregistrés), à l’exception

de l’article 272, dans la mesure où il se rapporte à l’alinéa 21 de l’annexe 3, et

de l’article 273;

sixième partie (brevets), à l’exception des articles 293 et 294, et

de l’article 295, dans la mesure où il se rapporte aux alinéas 1 à 11 et 17 à 30 de l’annexe 5;

septième partie (dispositions diverses et générales), à l’exception

de l’article 301,

de l’article 303.1), dans la mesure où il se rapporte aux alinéas 15, 18.2) et 21 de l’annexe 7, et

de l’article 303.2), dans la mesure où il se rapporte aux mentions, faites dans l’annexe 8, de l’article 32 de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés et des dispositions de la loi de 1977 sur les brevets autres que l’article 49.3) de cette loi et que les alinéas 1 et 3 de son annexe 5;

* Titre anglais : The Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Commencement No. 1) Order 1989.—Traduction de l’OMPI. Entrée en vigueur : 1er août 1989. Source : S. I. 816 (C. 21).

annexe 1 (droit d’auteur : dispositions transitoires et clauses de sauvegarde);

annexe 2 (droits afférents aux prestations : actes autorisés);

annexe 3 (modifications de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés revêtant un caractère mineur ou consécutives à la loi), à l’exception de l’alinéa 21;

annexe 5 (brevets : modifications diverses), à l’exception des alinéas 1 à 11 et 17 à 30;

annexe 7 (modifications consécutives à la loi), à l’exception des alinéas 15, 18.2) et 21;

annexe 8 (abrogations), sauf dans la mesure où elle se rapporte à l’article 32 de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés et aux dispositions de la loi de 1977 sur les brevets autres que l’article 49.3) de cette loi et que les alinéas 1 et 3 de son annexe 5.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie intégrante de l’ordonnance)

La présente ordonnance fixe au 1er août 1989 l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets.

Les dispositions relatives à l’Hôpital des enfants malades, Great Ormond Street, Londres (article 301 et annexe 6) et deux dispositions apportant des modifications mineures à la loi de 1977 sur les brevets (alinéas 24 et 29 de l’annexe 5) sont entrées en vigueur à la suite de leur promulgation en vertu de l’article 305.1). Les dispositions relatives aux licences de plein droit concernant les brevets (articles 293 et 294) sont entrées en vigueur le 15 janvier 1989 en vertu de l’article 305.2).

Les seuls textes qui ne soient pas encore en vigueur sont les suivants :

1) dispositions relatives au texte modifié de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (article 273 et annexe 4);

2) dispositions relatives aux agents de brevets et aux agents de marques (cinquième partie, alinéa 21 de l’annexe 3, alinéas 15, 18.2) et 21 de l’annexe 7 et certaines parties des articles 272 et 303.1) et 2) et de l’annexe 8 ou des conséquences qui s’y attachent);

3) certaines dispositions modifiant la loi de 1949 sur les brevets (c.87) et la loi de 1977 sur les brevets (alinéas 1 à 11 et 17 à 30 de l’annexe 5 et certaines parties des articles 295 et 303.2) et de l’annexe 8 ou des conséquences qui s’y attachent).