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2000年8月14日第14号法,关于电子商务,修改民法典,民事程序法典,商法典,刑法典,以及共同体关于电子签名的第1999/93号指令,关于信息社会若干问题的指令,关于除金融服务外的商品和服务远程销售的第97/7/EC号指令, 卢森堡
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版本年份
2000
日期
议定:
2000年8月14日
主题事项
知识产权相关法
文本类型
其他
现有文本
主要文本
主要文本
法语
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers
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WIPO Lex序号
LU045