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2022 年 4 月 1 日法,修订 2001 年 4 月 18 日关于版权、相关权和数据库的修改法; 2015 年 12 月 3 日关于孤儿作品某些授权使用的法律; 2018 年 4 月 25 日法律,关于版权及相关权的集体管理和音乐作品权利的多地区许可,以期在内部市场在线使用,以期转换指令 2019/790 2019 年 4 月 17 日欧洲议会和理事会关于数字单一市场中的版权和相关权以及修订指令 96/9/EC 和 2001/29/EC, 卢森堡
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WIPO Lex中的最新版
版本年份
2022
日期
生效:
2022年4月9日
议定:
2022年4月1日
主题事项
主要知识产权法
文本类型
版权与相关权利(邻接权)
主题(二级)
知识产权监管机构
主题注释
现有文本
主要文本
主要文本
法语
Loi du 1er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données ; de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ; de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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立法
修正 (3 文本(小))
修正 (3 文本(小))
实施 (1 文本(小))
实施 (1 文本(小))
WIPO Lex序号
LU064