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Decree No. 2019-798 of July 26, 2019, on the Revenue Account and Avance Account of the Public Bodies, 法国
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WIPO Lex中的最新版
版本年份
2019
日期
发布:
2019年7月26日
主题事项
实施规则/实施细则
文本类型
版权与相关权利(邻接权),
知识产权监管机构,
其他
备注
Le décret entre en vigueur 1er jour du mois suivant celui de sa publication et, s’agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
现有文本
主要文本
主要文本
法语
Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics
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立法
修正 (1 文本(小))
修正 (1 文本(小))
WIPO Lex序号
FR584