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Saint-Marin (31 textes)

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Aperçu du cadre juridique et réglementaire en matière de propriété intellectuelle à Saint Marin

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Loi qualifiée n° 1 du 5 août 2008 (2008) Loi qualifiée n° 1 du 11 mai 2007 (2007) Ordonnance constitutionnelle sur la déclaration des droits des citoyens et les principes fondamentaux de Saint-Marin. Texte coordonné de la loi n° 59 du 8 juillet 1974 avec les amendements résultants de la loi n° 95 du 19 septembre 2000 et de la loi n° 36 du 26 février 2002 (2002) Loi électorale n° 6 du 31 janvier 1996 (1996) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 189 du 5 décembre 2011 modifiant la loi n° 79/2005 relative à la propriété industrielle et abrogeant l'article 152 de la loi n° 165/2005 (2011) Loi n° 43 du 22 février 2006 - Amendements à l'article 3 de la Loi n° 63 du 24 juin 1997 'Disposition additionelles de la Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du Droit d'auteur' (2006) Loi n° 114 du 20 juillet 2005 - Amendements à la Loi n° 79 du 25 mai 2005 (2005) Loi n° 79 du 25 mai 2005 - Loi codifiée sur la propriété industrielle (2005) Loi n° 63 du 24 juin 1997 sur les dispositions de la Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur (1997) Loi n° 64 du 24 juin 1997 - Loi cadre sur les marques et brevets (1997) Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur (1991) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 47 du 23 février 2006 - Loi sur les compagnies (2006) Loi n ° 19 du 27 janvier 2006 - Promotion de la recherche industrielle, développement pré-concurrentiel, innovation et transfert de technologie (2006) Loi n° 147 du 28 octobre 2005 - Liste des objets ou des biens de prestige avec la valeur d'un monument en vertu du chapitre VII, section I de la Loi n° 87 du 19 juillet 1995 (Lois codifiées sur la planification et la construction) (2005) Décret n° 157 du 18 novembre 2004 - Ratification du décret n° 133 du 20 octobre 2004 sur 'les interventions fiscales pour encourager la consolidation des affaires et le développement économique' (2004) Loi n° 102 du 20 juillet 2004 - Mesures de facilitation des régimes fiscaux conçus pour introduire des options pour les activités relatives aux immobilisations incorporelles, aux investissements et aux groupes d'affaires (2004) Loi n° 129 du 23 juillet 2010 - Discipline des licences pour l'exercice d'activités industrielles, de services, artisanales et commerciales (2003) Loi n° 87 du 19 juillet 1995 - Lois consolidées sur la planification et la construction (1995) Loi n° 140 du 13 novembre 1993 - Loi sur la planification (1991) Loi n° 91 du 13 octobre 1984 - Introduction à l'impôt général sur le revenu (art. 19 & 39) (1984) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Décret délégué n° 78 du 20 avril 2010 - Taxes relatives aux brevets, marques et modèles (2010) Décret-Loi n° 76 du 22 juin 2009 - Règles d'application de la Convention sur le brevet européen (CBE) (2009)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Décret exécutif n° 44 du 10 mars 2008 - Règlement d'application de la loi pour la promotion des activités de recherche industrielle, de développement pré-concurrentiel, d'innovation et de transfert de technologie des projets nationaux de recherche (2008) Décret exécutif n° 126 du 20 décembre 2007 - Modifications et ajouts au Décret exécutif n° 126 du 1er décembre 2006 sur les projets dans le domaine de la coopération internationale pour la recherche (2007) Règlement n° 5 du 2 juillet 2007 - Règlement sur la pratique de la profession de Consultant en Propriété Industrielle (2007) Décret n° 153 du 5 novembre 2004 - Modalités d'application du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (2004) Décret n° 86 du 27 juillet 1999 - Règlement sur l'organisation de la profession de consultant en propriété industrielle (1999) Décret n° 74 du 29 juin 1999 - Règlement d'application de la Loi cadre sur les marques et les brevets n° 64 du 24 juin 1997 (1999)

Approbation des traités	Lois / Décrets (Date de la version actuelle) Décret du Conseil n° 48 du 31 mars 2009 - Adhésion à la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) (2009) Décret du Conseil n° 37 du 21 mars 2007 - Adhésion au Protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (2007) Décret n° 94 du 1er juillet 2004 - Adhésion au Traité sur la coopération dans le domaine des brevets (PCT) (2004)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques ... Traité sur le droit des brevets ... Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (12 septembre 2007) Traité de coopération en matière de brevets (14 décembre 2004) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (26 juin 1991) Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (18 mars 1986) Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (25 septembre 1960) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (25 septembre 1960) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (4 mars 1960) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI ... Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés ... Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales ... Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle ... Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 mars 2013) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (27 juillet 2010) Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008) Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (22 décembre 2007) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 février 2005) Convention sur la diversité biologique (26 janvier 1995) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (26 janvier 1995) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (5 octobre 1994) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (5 octobre 1994) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (18 janvier 1992) Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (30 janvier 1986) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (18 janvier 1986) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (30 juillet 1985) Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (12 juillet 1968) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (7 août 1956) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (9 mai 1956) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (28 février 1954) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (28 février 1954) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (28 février 1954) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention sur la délivrance de brevets européens (OEB) (1 juillet 2009) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Traité de coopération économique entre l'Italie et Saint-Marin ... Convention d'amitié et de bon voisinage entre l'Italie et Saint-Marin (30 septembre 1939)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 21 septembre 2012

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