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Loi n° 47 du 23 février 2006 - Loi sur les compagnies, Saint-Marin
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
23 février 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 23 febbraio 2006 N. 47 - Legge sulle Società
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n° WIPO Lex
SM021