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Pakistan (18 textes)

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Lois (14 textes)	Règles/Règlements (4 textes)	Adhésion au traité (40 textes)
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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) La Constitution de la République Islamique du Pakistan (2004) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° XIX de 2010 sur la concurrence (2010) La Loi sur les douanes, 1969, (IV de 1969) telle que modifiée jusqu'au au 30 Juin, 2010 (2010) Code Pénal (Loi XLV de 1860) (2006) Code de procédure pénale de 1889 (1997) Loi sur les drogues, 1976 (1976) Loi sur les semences, 1976 (1976) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Ordonnance sur l'Organisation de la Propriété Intellectuelle du Pakistan, 2005 (2005) Ordonnance sur les brevets, 2000 (2002) Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce (2001) Ordonnance sur l'enregistrement de schémas de configuration de circuits intégrés, 2000 (2000) Ordonnance sur l'enregistrement des Dessins et modèles, 2000 (2000) Protection des obtentions végétales Ordonnance droits, 2000 (2000) L'ordonnance du droit d'auteur, 1962 (2000)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règlement de 2004 sur les marques de fabrique ou de commerce (2004) Règlement sur les brevets de 2003 (2003) Règlement sur le droit d'auteur, 1967 & Règlement sur le Conseil du Droit d'auteur(Procédure), 1981 & Ordonnance sur le droit d'auteur international, 1968 (2002) Règlement des douanes 2001 (2001)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (22 juillet 2004) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (6 janvier 1977) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (5 juillet 1948) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé ... Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux ... Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux ... Convention relative aux droits des personnes handicapées (4 août 2011) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (31 mai 2009) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (17 juillet 2008) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (16 juillet 2008) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (20 avril 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (23 mai 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (11 avril 2005) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 février 2005) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (29 juin 2004) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (28 mars 1997) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995) Convention sur la diversité biologique (24 octobre 1994) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (30 août 1994) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (30 juillet 1981) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (23 octobre 1976) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (27 juin 1959) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (27 juin 1959) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (16 septembre 1955) Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (16 septembre 1955) Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (16 septembre 1955) Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (19 août 1954) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (17 avril 1952) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (12 décembre 1951) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (12 décembre 1951) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (12 décembre 1951) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord de libre-echange de l'Organisation de Coopération Economique (24 avril 2008) Accord sur la Zone de Libre Echange Sud-Asiatique (1 janvier 2006) Système global de préférences commerciales entre pays en développement (2 juillet 1989) Charte de l'Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale (8 décembre 1985) Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement (11 février 1973) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord sur le commerce des services entre la Chine et le Pakistan (10 octobre 2009) Accord de libre-échange entre la Chine et le Pakistan (1 juillet 2007)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 9 juillet 2012

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