Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur le droit d'auteur, 1967, Pakistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
The Copyright Rules, issued pursuant to the Copyright Ordinance, 1962, set out the rules on the procedural matters to enforce the provisions of the Copyright Ordinance, 1962.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Rules, 1967
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PK013